considérant que, en plus des aides à finalité régionale, la loi du 30 décembre 1970 contient en son article 5 des dispositions-cadre permettant l'octroi, en dehors des zones de développement, d'aides sectorielles ; que l'application de ces dispositions nécessite, selon les termes de la loi, un arrêté royal définissant les critères et les modalités d'application de ces aides sectorielles ; que ces critères et modalités doivent être communiqués à la Commission de manière à ce qu'elle puisse se prononcer au préalable à leur égard;
Décision 72/173/CEE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1972 (CELEX 31972D0173)
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