considérant que, pour l'appréciation des effets d'aides sectorielles sur la concurrence et les échanges, un des éléments essentiels à connaître est le secteur d'application ; qu'un règlement d'application desdites dispositions-cadre ne peut pratiquement pas énumérer à l'avance les secteurs bénéficiaires des aides, même s'il définit des critères généraux de sélectivité; considérant, par conséquent, que la Commission doit pouvoir se prononcer au préalable sur les cas d'application ; qu'il convient de distinguer, lorsqu'il s'agit d'aides sectorielles, les aides octroyées en faveur de l'ensemble d'un secteur des aides accordées à un nombre restreint d'entreprises;
Décision 72/173/CEE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1972 (CELEX 31972D0173)
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