considérant que, en cas d'application desdites aides à l'ensemble d'un secteur, il suffit de fournir à la Commission, comme lors de l'institution d'un régime d'aides spécifiques, les renseignements nécessaires concernant notamment : les caractéristiques du secteur, problèmes à résoudre, objectifs à atteindre, modalités et intensités des aides; considérant par contre que, en cas d'application des aides sectorielles à un nombre restreint d'entreprises, il est nécessaire de communiquer à la Commission les cas individuels et significatifs afin qu'elle puisse se prononcer à leur égard;
Décision 72/173/CEE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1972 (CELEX 31972D0173)
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