Décision 72/173/CEE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1972 (CELEX 31972D0173)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 72/173/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il y a donc lieu de subordonner l'octroi des aides sectorielles à des conditions appropriées;

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