considérant que, en raison de l'importance très variable des investissements, selon la nature des secteurs et des opérations et de l'importance de l'aide qui, pour un même montant, croît relativement lorsque la taille de l'investissement est moins grande, il convient de retenir un double critère (taille de l'investissement et importance relative de l'aide) pour définir les cas significatifs ; qu'il est indiqué de retenir un seuil de 100 millions de francs belges pour la taille de l'investissement et une intensité de 15 % en équivalent-subvention net (selon la méthode communautaire d'évaluation des aides à finalité régionale) pour l'importance relative de l'aide;
Décision 72/173/CEE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1972 (CELEX 31972D0173)
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