considérant que l'examen de l'incidence de la loi en cause sur les secteurs de produits visés à l'annexe II s'inscrit dans le cadre de la politique des aides en agriculture, visée au point VI de la résolution du Conseil, du 25 mai 1971, concernant la nouvelle orientation de la politique agricole commune (JO nº C 52 du 27.5.1971) et que, d'autre part, les aides octroyées auxdits secteurs tombent sous l'application des directives du Conseil arrêtées le 17 avril 1972 concernant la réforme de l'agriculture ; que, dès lors, la présente décision ne saurait s'appliquer aux aides données aux produits de l'annexe II, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 72/173/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1972 (CELEX 31972D0173)
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