considérant que, à la suite du vote du Parlement belge, le projet est devenu la loi sur l'expansion économique, promulguée le 30 décembre 1970 et entrée en vigueur le 1er janvier 1971; considérant d'autre part que, dans le Moniteur belge du 13 janvier 1971 est paru un arrêté royal du 6 janvier 1971 fixant certaines mesures provisoires d'exécution de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;
Décision 72/173/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1972 (CELEX 31972D0173)
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