considérant que, par ces mesures, la Belgique a enfreint les dispositions du paragraphe 3 de l'article 93 du traité et que par conséquent l'application des aides prévues dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique est irrégulière; III
Décision 72/173/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1972 (CELEX 31972D0173)
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