considérant que l'arrêté royal du 6 janvier 1971 a pour effet de proroger des règlements d'application des lois d'aides régionales des 18 juillet 1959 et 14 juillet 1966 abrogées et notamment: - arrêté royal, du 27 novembre 1959, portant désignation des régions de développement, et - arrêté royal, du 17 février 1967, portant désignation des zones économiques dans lesquelles les dispositions de la loi du 14 juillet 1966 sont d'application; que de ce fait, les autorités belges ont la possibilité d'octroyer les aides de la nouvelle loi dans des zones géographiques définies pour l'application des lois abrogées;
Décision 72/173/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1972 (CELEX 31972D0173)
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