considérant que le gouvernement belge, en prévoyant dans la loi du 30 décembre 1970, la définition de nouvelles zones d'application des aides régionales, a reconnu lui-même que les zones des lois abrogées ne correspondent plus toutes et telles quelles aux nécessités du développement régional en Belgique et que, par conséquent, une partie des zones anciennes n'a plus besoin d'être aidée;
Décision 72/173/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1972 (CELEX 31972D0173)
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