considérant qu'en effet, dans certaines régions où se situent des zones importantes, compte tenu des résultats des aides accordées jusqu'ici, des investissements réalisés, de l'évolution de la situation de l'emploi et du chômage, de l'évolution des revenus, de la croissance économique, du développement des infrastructures relatives aux communications et aux transports et, pour certaines zones, de la proximité d'un centre économique en expansion, la situation est telle que des aides régionales sont injustifiées; considérant par conséquent qu'une partie des aides régionales appliquées en vertu de la loi du 30 décembre 1970 est incompatible avec le marché commun ; qu'en effet, des aides accordées aux investissements dans des régions développées et qui ne nécessitent pas ces aides affectent la concurrence et les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, parce que leur octroi contribue à accroître le déséquilibre entre les régions de la Communauté et empêche donc d'atteindre les objectifs fondamentaux du traité; IV
Décision 72/173/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1972 (CELEX 31972D0173)
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