considérant que le gouvernement belge, informé du caractère irrégulier des aides et de l'incompatibilité de certaines d'entre elles avec le marché commun, a entrepris des efforts pour définir de nouvelles zones de développement en Belgique tout en tenant en suspens, depuis plusieurs mois, ses décisions concernant l'octroi des aides à finalité régionale;
Décision 72/173/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1972 (CELEX 31972D0173)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.