considérant que, par lettre du 24 septembre 1971, le gouvernement belge a communiqué à la Commission, conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité, un projet de loi amendant l'article 11 de la loi sur l'expansion économique, ainsi qu'un projet d'arrêté royal donnant une liste de nouvelles zones de développement ; que, par lettre du 11 octobre 1971, le gouvernement belge a communiqué à la Commission les critères et les justifications pour la détermination desdites zones de développement;
Décision 72/173/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1972 (CELEX 31972D0173)
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