Décision 72/238/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 72/238/CEE
RattachementDécision 72/238/CEE
Versionacte d'origine du 09/06/1972 (CELEX 31972D0238)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 72/238/CEEEUR-Lex →

considérant qu'à la suite de la publication de l'essentiel du contenu de la demande aucune observation de tiers n'a été communiquée à la Commission; II

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