considérant que, en vertu du contrat de licence en cause, Raymond confère à Nagoya le droit d'exploiter les droits de propriété industrielle qui font partie de la technique Raymond;
Décision 72/238/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/238/CEE
RattachementDécision 72/238/CEE
Versionacte d'origine du 09/06/1972 (CELEX 31972D0238)
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