considérant que le titulaire d'un droit de propriété industrielle a le droit exclusif de fabriquer les produits qui en font l'objet et qu'il peut céder, par des licences, pour un territoire déterminé, l'usage des droits découlant de ce droit de propriété industrielle;
Décision 72/238/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/238/CEE
RattachementDécision 72/238/CEE
Versionacte d'origine du 09/06/1972 (CELEX 31972D0238)
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