La République italienne prend sans délai les mesures nécessaires pour mettre fin à l'octroi des aides prévues par la loi nº 471 du 14 juillet 1969, pour l'importation d'instruments scientifiques et de biens de technologie avancée qui ne sont pas fabriqués en Italie, à des entreprises qui n'utilisent pas lesdits instruments et biens à des activités de recherche. Les instruments et biens acquis avec ces aides ne peuvent constituer l'équipement de la production courante des entreprises bénéficiaires.
Décision 72/261/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/06/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/261/CEE
RattachementDécision 72/261/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31972D0261)
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