La République italienne communique tous les trois mois à la Commission la liste détaillée des cas d'application des aides prévues par la loi nº 471 du 14 juillet 1969, avec tous les renseignements nécessaires pour lui permettre de s'assurer que lesdites aides servent uniquement au développement de la recherche.
Décision 72/261/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 72/261/CEE
RattachementDécision 72/261/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31972D0261)
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