considérant que la loi italienne nº 471 du 14 juillet 1969, (Gazzetta Ufficiale de la République italienne nº 197 du 5 août 1969) prévoit la possibilité d'octroyer des aides sous forme de crédits à taux d'intérêts réduit en faveur de l'importation de toute provenance d'instruments scientifiques et de biens de technologie avancée qui ne sont pas fabriqués en Italie;
Décision 72/261/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/261/CEE
RattachementDécision 72/261/CEE
Versionacte d'origine du 28/06/1972 (CELEX 31972D0261)
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