considérant que ni la loi, ni les directives d'application n'énumèrent la nature des instruments et biens qui entrent en ligne de compte ; que, par conséquent, les autorités italiennes peuvent favoriser l'importation de tout équipement de technologie élaborée tels que des équipements électroniques, des machines à commande numérique ; que de tels équipements peuvent constituer des investissements normaux pour le développement et la modernisation technologique de certaines productions industrielles;
Décision 72/261/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/261/CEE
RattachementDécision 72/261/CEE
Versionacte d'origine du 28/06/1972 (CELEX 31972D0261)
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