Décision 72/261/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 72/261/CEE
RattachementDécision 72/261/CEE
Versionacte d'origine du 28/06/1972 (CELEX 31972D0261)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 72/261/CEEEUR-Lex →

considérant qu'en fait, selon les renseignements fournis par l'administration italienne, la loi nº 471 n'a pas été appliquée seulement pour encourager le développement de la recherche, mais pour l'équipement de certaines entreprises en biens de technologie avancée;

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