Article considérant 5

considérant que les entreprises italiennes qui bénéficient des mesures prévues par la loi nº 471 ont un avantage par rapport à leurs concurrents dans le marché commun qui doivent se procurer les mêmes équipements par leurs propres moyens ; que cet avantage fausse la concurrence pour les biens fabriqués grâce à ces équipements ; que, par conséquent, du fait de ces mesures, les échanges sont affectés, d'une part, pour les biens dont l'importation en Italie est facilitée et, d'autre part, pour les produits fabriqués avec ces biens; considérant par conséquent que la loi nº 471 du 14 juillet 1969 a institué un régime d'aides au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité ; que ce régime d'aides a été institué de manière irrégulière, le projet de loi n'ayant pas été communiqué à la Commission; II