considérant que la Commission a ouvert à l'égard de ladite loi la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité, à cause du caractère irrégulier de ces aides et parce qu'il s'agit d'aides à l'importation ayant une finalité générale, toute entreprise italienne, quelle que soit sa localisation ou le secteur de son activité ayant la possibilité de recevoir ces aides;
Décision 72/261/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 72/261/CEE
RattachementDécision 72/261/CEE
Versionacte d'origine du 28/06/1972 (CELEX 31972D0261)
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