considérant que des aides à l'importation et ayant une finalité générale sont incompatibles avec le marché commun et ne peuvent bénéficier d'aucune dérogation à cette incompatibilité;
Décision 72/261/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/261/CEE
RattachementDécision 72/261/CEE
Versionacte d'origine du 28/06/1972 (CELEX 31972D0261)
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