considérant que l'examen des faits a confirmé l'opinion de la Commission ; qu'effectivement, aucune spécificité sectorielle ou régionale ne détermine l'octroi des aides en cause que la plupart des cas d'application se situaient au moment de l'enquête dans les régions du Centre-Nord de l'Italie ; que même des entreprises qui, par la nature de leurs activités, appartiennent à des secteurs à haute technologie peuvent recevoir ces aides ; qu'il n'existe aucun mécanisme de contrôle pour éviter le cumul de ces aides à l'importation avec d'autres régimes d'aides ; que notamment des entreprises ayant déjà bénéficié d'aides à finalité régionale pour leur implantation peuvent, après leur installation, bénéficier de ces aides à l'importation pour développer ou moderniser leurs équipements;
Décision 72/261/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/261/CEE
RattachementDécision 72/261/CEE
Versionacte d'origine du 28/06/1972 (CELEX 31972D0261)
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