Article considérant 9

considérant que la combinaison d'aides à l'importation et ayant une finalité générale, en elles-mêmes incompatibles avec le marché commun, avec d'autres régimes d'aides, a pour effet de modifier la portée de ceux-ci; considérant donc que, pour l'ensemble de ces faits et motifs, il importe de supprimer lesdites aides à l'importation; III considérant toutefois qu'une partie des bénéficiaires des mesures prévues par la loi nº 471 ne sont pas des entreprises, mais des organismes et institutions se livrant à la recherche ; que pour cette catégorie de bénéficiaires, lesdites mesures ne constituent pas des aides au sens de l'article 92 du traité; considérant en outre que les aides à l'importation peuvent également concerner, selon les objectifs et les directives d'application de ladite loi, l'exécution de projets de recherche-développement, même si les bénéficiaires sont des entreprises industrielles; considérant cependant qu'il existe en Italie des régimes d'aides spécifiques pour la recherche-développement et que par conséquent des aides spéciales à l'importation ne sont pas indispensables; considérant néanmoins que la Commission a toujours marqué un préjugé favorable à l'égard des aides à la recherche-développement, pour autant que ces aides ne soient pas utilisées à d'autres finalités ; qu'en effet les aides à la recherche-développement peuvent être considérées comme étant compatibles avec le marché commun au titre de l'article 92 paragraphe 3 c) du traité; considérant par conséquent que la suppression ne doit pas viser l'ensemble des mesures instituées par la loi nº 471, mais qu'il importe d'exercer un contrôle pour que les aides qui subsisteront ne soient pas utilisées à d'autres finalités que la recherche scientifique et la recherche-développement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: