considérant que, notamment par les lois nº 614 du 22 juillet 1966, nº 1419 du 15 décembre 1947, nº 135 du 16 avril 1954, nº 623 du 30 juillet 1959, nº 649 du 25 juillet 1951, nº 38 du 15 février 1968, nº 1089 du 25 octobre 1968 et par le décret 1523 du 30 juin 1967, la République italienne a instauré des régimes d'aides comportant des crédits préférentiels, des subventions et des facilités fiscales;
Décision 72/282/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/282/CECA
RattachementDécision 72/282/CECA
Versionacte d'origine du 03/07/1972 (CELEX 31972D0282)
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