Décision 72/282/CECA · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 72/282/CECA
RattachementDécision 72/282/CECA
Versionacte d'origine du 03/07/1972 (CELEX 31972D0282)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 72/282/CECAEUR-Lex →

considérant que le fait de s'abstenir de communiquer les renseignements demandés par la Commission dans ses lettres du 12 mars 1970 et du 13 mai 1971 constitue un manquement aux obligations résultant pour la République italienne des articles 47, 67 et 86 du traité CECA;

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