Décision 72/282/CECA · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 72/282/CECA
RattachementDécision 72/282/CECA
Versionacte d'origine du 03/07/1972 (CELEX 31972D0282)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 72/282/CECAEUR-Lex →

considérant que la République italienne s'est abstenue de répondre à la lettre de la Commission du 6 janvier 1972;

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