Décision 72/282/CECA · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 72/282/CECA
RattachementDécision 72/282/CECA
Versionacte d'origine du 03/07/1972 (CELEX 31972D0282)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 72/282/CECAEUR-Lex →

considérant que, dans certaines circonstances, des entreprises sidérurgiques peuvent bénéficier d'une ou plusieurs mesures d'aides instaurées par ces lois;

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