considérant qu'il appartient à la Commission d'examiner si les aides octroyées par les États membres à la sidérurgie tombent sous le coup ou non des dispositions de l'article 4 c) et, si tel n'est pas le cas, de quelle manière ces aides doivent être appréciées à l'égard des dispositions de l'article 67 paragraphes 2 et 3 du traité CECA;
Décision 72/282/CECA · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/282/CECA
RattachementDécision 72/282/CECA
Versionacte d'origine du 03/07/1972 (CELEX 31972D0282)
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