considérant que des renseignements relatifs aux aides en question mais globalisés par année ne permettent pas de juger si, dans chaque cas d'octroi d'aide en faveur de la sidérurgie, les conditions appliquées sont les mêmes que celles accordées à d'autres industries bénéficiant du même régime d'aide;
Décision 72/282/CECA · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/282/CECA
RattachementDécision 72/282/CECA
Versionacte d'origine du 03/07/1972 (CELEX 31972D0282)
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