considérant que, dans cette lettre, la République italienne était invitée de communiquer dans un délai de deux mois des renseignements précis sur les aides - montants des crédits et/ou des subventions, durée, taux d'intérêt, amortissements différés, avantages fiscaux - accordés à des investissements sidérurgiques déterminés, effectués en 1970;
Décision 72/282/CECA · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/282/CECA
RattachementDécision 72/282/CECA
Versionacte d'origine du 03/07/1972 (CELEX 31972D0282)
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