Le royaume de Belgique, en s'abstenant de communiquer certains renseignements demandés par la Commission dans ses lettres du 13 mai 1971, nº 71-23837 et du 6 janvier 1972, nº 72-20061, a manqué à une obligation résultant pour lui des articles 47, 67 et 86 du traité CECA.
Décision 72/283/CECA · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 72/283/CECA
RattachementDécision 72/283/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31972D0283)
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