considérant que, notamment par les lois des 17 et 18 juillet 1959 ainsi que du 14 juillet 1966, le royaume de Belgique a instauré des régimes d'aides comportant des garanties de l'État, des subventions sous forme de bonifications d'intérêt et des primes en capital ainsi que des facilités fiscales sous forme de l'exonération du précompte immobilier et des amortissements accélérés;
Décision 72/283/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/283/CECA
RattachementDécision 72/283/CECA
Versionacte d'origine du 03/07/1972 (CELEX 31972D0283)
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