considérant que, dans cette même lettre, il était clairement rappelé que les cas d'application des régimes généraux ou régionaux d'aides à des projets d'investissement dans la sidérurgie doivent être communiqués à la Commission ; que les États membres ne peuvent se soustraire à cette obligation en arguant qu'un dispositif général ne saurait être justiciable d'un examen spécifique au regard des règles fixées par le traité de Paris;
Décision 72/283/CECA · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/283/CECA
RattachementDécision 72/283/CECA
Versionacte d'origine du 03/07/1972 (CELEX 31972D0283)
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