considérant que l'État belge a transmis, dans sa lettre en date du 14 juillet 1971, des renseignements permettant de compléter l'inventaire des aides à la sidérurgie ; que cet État membre n'a toutefois pas communiqué les renseignements concernant les investissements énumérés dans la lettre de la Commission du 13 mai 1971;
Décision 72/283/CECA · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/283/CECA
RattachementDécision 72/283/CECA
Versionacte d'origine du 03/07/1972 (CELEX 31972D0283)
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