considérant que le fait de communiquer des renseignements incomplets ou de s'abstenir de communiquer certains renseignements demandés par la Commission dans ses lettres du 12 mars 1970 et du 13 mai 1971 consitue, de l'avis de la Commission, un manquement aux obligations résultant pour l'État belge des articles 47, 67 et 86 du traité CECA;
Décision 72/283/CECA · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/283/CECA
RattachementDécision 72/283/CECA
Versionacte d'origine du 03/07/1972 (CELEX 31972D0283)
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