considérant que, par sa lettre du 6 janvier 1972, nº 72-20061, la Commission s'est adressée à l'État belge lui demandant, conformément à l'article 88 premier alinéa, de présenter ses observations au sujet de ce manquement dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de ladite lettre;
Décision 72/283/CECA · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/283/CECA
RattachementDécision 72/283/CECA
Versionacte d'origine du 03/07/1972 (CELEX 31972D0283)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.