considérant que, dans sa réponse du 22 février 1972, le royaume de Belgique estime avoir fourni les renseignements demandés par la Commission y compris ceux concernant les aides octroyées aux investissements énumérés dans la lettre de la Commission du 13 mai 1971 ; considérant que ces renseignements font toutefois défaut;
Décision 72/283/CECA · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/283/CECA
RattachementDécision 72/283/CECA
Versionacte d'origine du 03/07/1972 (CELEX 31972D0283)
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