Article considérant 3

considérant que l'article 4 c) du traité CECA interdit les aides en faveur de la sidérurgie et que cette interdiction vise également l'application de régimes généraux d'aides avantageant particulièrement le secteur de l'acier; considérant en outre que les aides des États sont des actions d'un État membre susceptibles d'exercer une répercussion sensible sur les conditions de la concurrence dans l'industrie de l'acier ; que, selon les dispositions de l'article 67 paragraphe 1 du traité CECA, de telles mesures doivent être portées à la connaissance de la Commission par l'État intéressé;