considérant qu'il incombe aux États membres, en vertu tant des articles 47 et 67 que de l'article 86 du traité, de fournir toutes données utiles et nécessaires à l'accomplissement par la Commission de sa tâche dans le domaine considéré;
Décision 72/283/CECA · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 72/283/CECA
RattachementDécision 72/283/CECA
Versionacte d'origine du 03/07/1972 (CELEX 31972D0283)
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