considérant que, par lettre du 12 mars 1970, nº 70-22229, la Commission s'est adressée au royaume de Belgique pour lui demander de lui notifier tant les mesures déjà prises en faveur de l'industrie de l'acier que les projets d'aides en faveur de la sidérurgie au titre de régimes généraux d'aides;
Décision 72/283/CECA · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/283/CECA
RattachementDécision 72/283/CECA
Versionacte d'origine du 03/07/1972 (CELEX 31972D0283)
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