considérant que le 13 mai 1971, par lettre nº 71-23837, la Commission s'est adressée de nouveau au royaume de Belgique, étant donné son silence à la suite de sa lettre nº 70-22229 du 12 mars 1970;
Décision 72/283/CECA · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 72/283/CECA
RattachementDécision 72/283/CECA
Versionacte d'origine du 03/07/1972 (CELEX 31972D0283)
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