Article considérant 1

considérant que les services de la Commission, ayant recueilli des indices donnant à penser que PCE, fabricant, en Belgique seulement, un matériau isolant dénommé verre cellulaire, pratiquait une politique de prix fondée sur une discrimination en fonction du pays de destination de ce produit à l'intérieur du marché commun, ont, d'office, procédé à l'instruction de l'affaire en application de l'article 3 du règlement nº 17, et que cette instruction a permis d'établir les faits suivants; pendant plusieurs années, et en particulier en 1970, 1971 et 1972, PCE a vendu son verre cellulaire en république fédérale d'Allemagne, par l'intermédiaire de sa filiale allemande Deutsche Pittsburgh Corning (DPC), agissant en qualité de concessionnaire, à des prix considérablement plus élevés, et pouvant aller jusqu'à 40 % de plus, que ceux pratiqués par ses autres concessionnaires dans les autres pays du marché commun et surtout Formica, en Belgique, et Hertel, aux Pays-Bas; pour éviter que cette forte différence de prix au même niveau de la commercialisation ne détermine des achats en Belgique et aux Pays-Bas mais à destination de la RFA, achats qui eussent pu entraîner une baisse importante des prix de vente, ou du volume des ventes, de DPC en Allemagne, PCE a tenté de contrôler la destination finale des commandes reçues par Formica et Hertel en se (1)JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2)JO nº 127 du 20.8.1963, p. 2268/63. faisant indiquer à chaque commande dans quel pays la marchandise devait être mise en oeuvre, c'est-à-dire incorporée à une construction; il n'apparaît pas que PCE ait eu à se préoccuper d'exportations parallèles en Allemagne en provenance d'Italie, sans doute du fait du plus grand éloignement de ce pays et du coût relativement élevé du transport; la situation en France semble avoir été intermédiaire, en ce sens qu'il suffisait à PCE d'agir sur les prix pratiqués par son concessionnaire Saint-Gobain, ou sur ceux qui lui étaient consentis, ainsi qu'il a été fait en 1970, «pour éviter les problèmes d'exportation qui pourraient survenir vers l'Allemagne» (note interne de PCE du 28 juillet 1970); en dépit de ces mesures, des importations parallèles de verre cellulaire de PCE eurent lieu en RFA, en provenance de Belgique et des Pays-Bas, et à concurrence de plusieurs milliers de mètres cubes. DPC a déclaré estimer ces importations parallèles à environ 10 000 m3 pour l'année 1970, pour un volume de ventes de verre cellulaire de toutes origines d'environ 93 000 m3 en RFA la même année. c'est ainsi qu'une société allemande, spécialiste en travaux d'isolation, réussissait, par l'intermédiaire de sa filiale belge, à placer auprès de Formica, le 10 août 1970, une commande de 950 m3, en indiquant que la marchandise était destinée à un pays non européen, alors qu'elle fut en réalité expédiée à la société allemande; pour mettre fin à ces importations parallèles, PCE a modifié son système de prix en amenant Formica et Hertel à mettre en vigueur, au 1er octobre 1970, un nouveau tarif de vente dans lequel le prix «normal», en forte hausse, était calculé pour rendre impossible toute exportation parallèle de Belgique et des Pays-Bas vers la RFA, compte tenu des frais de transport et des prix pratiqués par DPC, mais dans lequel il était précisé qu'une réduction de 20 % serait pratiquée lorsqu'il serait justifié que la marchandise devait être mise en oeuvre dans un chantier situé, respectivement, en Belgique ou aux Pays-Bas;