considérant que la pratique concertée de prix discriminatoires ci-dessus établie constitue une infraction à l'article 85 ; que cette infraction doit être considérée comme ayant été commise, de propos délibéré ou par négligence, depuis le jour d'entrée en vigueur des tarifs discriminatoires, soit le 1er octobre 1970, jusqu'au 1er juin 1972, date où ces tarifs discriminatoires ont cessé d'être appliqués ; qu'en effet la demande d'attestation négative et d'exemption présentée les 6 janvier et 23 février 1971 n'a pu mettre fin à l'état d'infraction existant auparavant;
Décision 72/403/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/403/CEE
RattachementDécision 72/403/CEE
Versionacte d'origine du 23/11/1972 (CELEX 31972D0403)
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