considérant qu'en un moment où l'instruction de cette affaire par les services de la Commission était déjà fort avancée, PCE a présenté, les 6 janvier et 23 février 1971, en application des articles 2 et 4 du règlement nº 17, une demande d'attestation négative et subsidiairement d'exemption à l'égard des pratiques ci-dessus décrites;
Décision 72/403/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/403/CEE
RattachementDécision 72/403/CEE
Versionacte d'origine du 23/11/1972 (CELEX 31972D0403)
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