considérant que les entreprises en cause ont, au cours de l'audition qui a eu lieu le 21 mars 1972, annoncé que l'application d'un tarif comportant une discrimination en fonction du lieu de destination de la marchandise serait abandonnée à dater du 1er juin 1972 ; que cet abandon a depuis lors été confirmé par ces entreprises; II
Décision 72/403/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/403/CEE
RattachementDécision 72/403/CEE
Versionacte d'origine du 23/11/1972 (CELEX 31972D0403)
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