Article considérant 5

considérant que, de leur côté, Formica et Hertel ont accepté d'appliquer ce système de prix; considérant tout d'abord qu'en ce qui concerne les relations à ce sujet entre PCE et Hertel, cette dernière société a fait valoir qu'elle se croyait dans l'obligation d'accéder à la demande de PCE de peur de voir résilier son contrat de concession ; mais que cette crainte, quel qu'en ait été le bien-fondé, ne saurait priver de sa portée juridique le consentement tacite effectivement donné ni le concours fourni par Hertel, ne serait-ce qu'en élaborant le projet de nouveau tarif et en l'adressant pour approbation à PCE ; que d'ailleurs, s'il était suivi, le raisonnement de Hertel amènerait notamment à renoncer à l'application de l'article 85 à la quasi totalité des conditions de vente imposées par les concédants aux concessionnaires dans le marché commun, pour ne citer que cet exemple ; qu'ainsi donc il y a lieu de retenir que Hertel a mis en application un tarif discriminatoire élaboré de concert avec PCE et ayant pour but de permettre à la filiale allemande de cette société de continuer à pratiquer un niveau élevé de prix ; que ce comportement est constitutif d'une pratique concertée au sens de l'article 85 paragraphe 1 entre PCE et Hertel;