Article considérant 6

considérant qu'en ce qui concerne les relations entre PCE et Formica au sujet du nouveau système de prix, ces deux sociétés ont fait valoir que le contrat de concession qu'elles ont souscrit le 1er janvier 1969 prévoyait que, durant une période transitoire, Formica aurait à l'égard de PCE la position de représentant, ce qui, selon ces entreprises, justifierait l'application, en faveur de l'adoption par elles du nouveau système de prix intervenu durant cette période, de la communication de la Commission du 24 décembre 1962 (JO nº 139 du 24.12.1962) relative aux contrats de représentation conclus avec des représentants de commerce, motif pris du lien de sujétion entre le représentant et le représenté; mais considérant que, par cette communication, la Commission, tout en s'efforçant d'indiquer aux entreprises quelques critères pour leur permettre d'apprécier leur propre situation au regard de l'article 85, n'a nullement marqué qu'elle entendait s'en tenir aux apparences en renonçant au droit de restituer leur véritable caractère aux actes juridiques, aux relations entre entreprises et aux situations économiques ; qu'elle a, bien au contraire, précisé «qu'elle ne liait pas son appréciation à la qualification», et «qu'il était indispensable que le contractant qualifié de représentant le soit effectivement de par sa fonction»;